Projet loi santé : décryptage – 18 mars 2015

Le projet de loi relatif à la santé prévoit dans son article 31 deux mesures qui concernent directement la profession des sages-femmes, dont la pratique de l’IVG qui remet en cause l’essence même de la profession.

1- L’élargissement de nos compétences en matière de vaccination.

Il constitue une avancée positive dont nous pouvons nous réjouir parce qu’elle complète tout à fait les responsabilités que nous avons déjà en matière de prévention des pathologies de la mère et de l’enfant.

2- La pratique de l’IVG médicamenteuse

Le coeur du métier de sage-femme est d’aider les femmes en assurant la préparation, l’accompagnement et le suivi des naissances. Les sages-femmes n’ont pas à se voir imposer un acte qui n’entre pas dans la nature de leur mission et qui mettrait en péril la confiance des femmes. Avec 820 000 naissances en 2014, les sages-femmes de France souffrent déjà d’une profonde surcharge de travail. Comment imaginer que l’on puisse se décharger sur elles d’une tâche qui ne relève pas de l’essence de la profession ?

D’ores et déjà, nombre de nos collègues signalent de réelles discriminations à l’embauche lorsqu’elles évoquent la clause de conscience. De même, nous avons de nombreux témoignages d’étudiant(e)s qui ont été contraints de participer à des actes que leur conscience réfutait. Cette mesure risquerait de fragiliser encore plus cette clause de conscience déjà si difficile à faire appliquer dans les conditions actuelles d’exercice et de formation de notre métier. Au contraire il est nécessaire de renforcer l’article L2212-8 du code de la santé publique qui dispose qu’« aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » et de l’étendre aux étudiant(e)s de ces filières.

En revanche, d’autres mesures plus urgentes mériteraient d’être mises en place. Comme l’expriment les recommandations de la Délégation aux droits de femmes de l’Assemblée nationale, il est nécessaire de « développer un accompagnement de qualité en direction des parturientes pour faciliter le retour à domicile après la sortie de la maternité ». Les sages-femmes, et principalement celles exerçant en libéral, sont en première ligne de cette mesure qui, elle, correspond absolument au cœur de notre profession.

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